Foire aux questions

Accès à l'information

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée du Nunavut (la Loi) permet de protéger vos renseignements personnels détenus par des organismes territoriaux gouvernementaux. Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (IPVP) doit s’assurer que ces organismes respectent la Loi.

La Loi, entrée en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest le 31 décembre 1996, a été intégrée à la législation du Nunavut au moment de la création du territoire. Elle s’applique à tous les ministères et à la plupart des organismes, directions ou bureaux relevant du gouvernement du Nunavut, ainsi qu’au Collège de l’Arctique du Nunavut.

Vous pouvez consulter la liste des organismes visés par la Loi sur l’un ou l’autre des sites suivants : (adresse du site Web du Bureau) ou www.gov.nu.ca/Nunavut/atip/pubs/html

 

La Loi vous permet d’accéder à la plupart des documents détenus par les organismes gouvernementaux, peu importe qu’ils soient en format papier, sur microfilm ou sur disquette. Cela comprend notamment des photographies et des cartes. Vous pouvez également accéder aux renseignements personnels que le gouvernement détient à votre sujet. Les renseignements personnels comprennent l’adresse, le sexe, l'âge, les antécédents scolaires et d'autres renseignements pouvant être détenus à votre sujet par un organisme gouvernemental.

Non. La Loi s’applique uniquement aux organismes gouvernementaux territoriaux.  Elle ne s’applique pas aux entreprises privées, aux banques, aux bureaux de crédit, aux dossiers médicaux de cabinets privés ou aux organismes gouvernementaux fédéraux.

Il est possible de consulter le texte de la Loi dans la plupart des bureaux du gouvernement à l’échelle du Nunavut. Vous pouvez également la consulter sur les sites Web suivants :

    * Le présent site

    * Le site de la LAIPVP du gouvernement du Nunavut

Vous pouvez également obtenir un exemplaire de la Loi en communiquant avec le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée en composant le numéro sans frais 1-888-521-7088

Vous pouvez très souvent obtenir l’information souhaitée en contactant l’organisme gouvernemental approprié par téléphone, par écrit ou en personne. (Vous pouvez généralement trouver les adresses et les numéros de téléphone des divers organismes gouvernementaux en consultant les pages bleues de votre bottin téléphonique.)

Si vous n’avez pas obtenu l’Information requise, vous pouvez présenter une demande écrite d’accès à l’information.

Pas du tout. Suivez simplement ces deux étapes très simples :

Étape 1 : Remplissez un formulaire de demande, ou rédigez une lettre indiquant que vous souhaitez obtenir des renseignements en vertu de la Loi. Vous pouvez obtenir des formulaires de demande dans les divers bureaux du gouvernement à l’échelle du territoire, ou en ligne sur notre site Web.

Étape 2 : Transmettez le formulaire de demande dûment rempli ou votre lettre au « coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée » de l’organisme le plus susceptible de détenir les renseignements que vous cherchez. Un droit de 25 $ doit accompagner votre demande, sauf dans les cas où vous souhaitez obtenir des renseignements personnels qui vous concernent.

Tout dépend de la quantité de documents demandés et de la difficulté à les retracer ou les copier.  On peut dans certains cas exiger le paiement de frais de photocopie, d’expédition ou de recherche des documents demandés, ou tout autre frais lié à l’exécution de votre demande. On vous indiquera le coût estimé pour répondre à votre demande avant que ces frais ne soient encourus.

Le gouvernement doit vous transmettre une réponse dans les 30 suivant la réception de votre demande accompagnée des droits de 25 $ requis.

Pas nécessairement. La Loi permet d’accéder à la plupart des documents détenus par le gouvernement, mais il y a des exceptions.  Le gouvernement peut dans certaines circonstances bien précises refuser de divulguer des documents.

L’organisme gouvernemental qui refuse une demande doit fournir par écrit les motifs de ce refus, et vous informez de votre droit de demander une révision de cette décision au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.

Non, aucuns frais ne sont exigés pour demander la révision d’une décision au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.

Oui. Vous devez normalement présenter une demande de révision dans les 30 jours suivant la décision de l’organisme gouvernemental.

Si vous avez d’autres questions de nature générale concernant l’accès à des documents détenus par le gouvernement ou concernant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, nous vous invitons à contacter le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.

Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée est nommé par l’Assemblée législative du Nunavut. Cette indépendance du gouvernement permet au commissaire d’exécuter ses fonctions de manière impartiale.

La Loi, entrée en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest le 31 décembre 1996, a été intégrée à la législation du Nunavut au moment de la création du territoire.  Elle s’applique à tous les ministères et à la plupart des organismes, directions ou bureaux relevant du gouvernement du Nunavut, ainsi qu’au Collège de l’Arctique du Nunavut.

« Renseignements personnels » désigne les renseignements concernant un individu. Cela comprend son nom, son adresse, son âge, son sexe, les antécédents scolaires, les renseignements relatifs à la santé, les antécédents professionnels et tout autre renseignement au sujet de la personne.

Les organismes gouvernementaux obtiennent de l’information dans le cadre des services qu’ils offrent à la population. Vous donnez des renseignements personnels à des organismes gouvernementaux lorsque vous présentez une demande de services ou pour obtenir un permis de conduire ou de construction.

La Loi oblige les organismes gouvernementaux à protéger les renseignements personnels qu’ils reçoivent. Des règles très précises régissent l’accès, la collecte, l’usage, la rétention, la divulgation et le retait des renseignements personnels.

Le gouvernement doit vous indiquer de quelle manière il entend utiliser les renseignements personnels recueillis. Il doit également vous fournir les coordonnées d’une personne au sein de l’organisme pouvant répondre à vos questions concernant l’utilisation des renseignements personnels.

Vos renseignements personnels sont habituellement accessibles uniquement aux personnes au sein du gouvernement qui ont besoin de cette information pour exécuter leur travail.

Certains documents publics contiennent des renseignements personnels accessibles à tous. C’est le cas notamment des dossiers d’enregistrement de droits fonciers ou des rôles d’évaluation.

Il n’existe pas de dossier centralisé. Si vous avez traité avec un organisme gouvernemental, il détient possiblement des renseignements personnels à votre sujet. Par exemple, le ministère des Transports possède votre dossier de conducteur, la commission scolaire possède les dossiers scolaires de vos enfants, et le ministère de la Santé et des Services sociaux possède des documents de facturation provenant de votre médecin.

Dans la plupart des cas, la Loi vous permet de consulter les renseignements personnels détenus par un organisme gouvernemental à votre sujet. Vous devriez être en mesure d’obtenir les renseignements personnels souhaités en contactant l’organisme gouvernemental approprié par téléphone, par écrit ou en personne. (Vous pouvez généralement trouver les adresses et les numéros de téléphone des divers organismes gouvernementaux en consultant les pages bleues de votre bottin téléphonique.)

Contactez l’organisme gouvernemental possédant des renseignements personnels à votre sujet, et expliquez que vous souhaitez corriger vos renseignements personnels. Si l’organisme gouvernemental refuse de corriger vos renseignements personnels, vous pouvez demander qu’une note de désaccord soit jointe à votre dossier.

Si vous n’avez pas obtenu l’Information requise, ou si on a refusé de procéder à la correction de vos renseignements personnels, vous pouvez présenter une demande écrite de correction ou d’accès à l’information.

Pas du tout. Suivez simplement ces deux étapes très simples :

Étape 1 : Remplissez un formulaire de demande, ou rédigez une lettre indiquant que vous souhaitez obtenir ou corriger vos renseignements personnels en vertu de la Loi. Vous pouvez obtenir des formulaires de demande dans les divers bureaux du gouvernement à l’échelle du territoire, ou en ligne sur notre site Web.

Étape 2 : Transmettez le formulaire de demande dûment rempli ou votre lettre au « coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée » de l’organisme le plus susceptible de détenir les renseignements personnels que vous cherchez.

Il n’y a habituellement aucuns frais pour obtenir des renseignements personnels. Toutefois, selon la quantité de documents demandés ou le temps requis pour les retracer, des frais de photocopie, d’expédition ou de recherche des documents contenant vos renseignements personnels pourraient être exigés.

L’organisme gouvernemental doit vous transmettre une réponse dans les 30 suivant la réception de votre demande de renseignements personnels.

Si l’organisme gouvernemental ne vous permet pas de consulter ou de corriger vos renseignements personnels, vous pouvez demander au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de réviser cette décision. Il n’y a aucuns frais pour une demande de révision.