Demande de Révision d'une Décision

La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée est nommée par l’Assemblée législative du Nunavut. Elle n’est pas une employée du gouvernement et de ce fait ses décisions sont indépendantes et non tributaires du gouvernement en place. Elle peut donc rendre des décisions impartiales lorsqu’elle remplit les fonctions prévues par la loi.

Si vous souhaitez demander à la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de réviser une décision prise par un organisme gouvernemental refusant de communiquer en tout ou en partie un document, ou si vous vous opposez à la divulgation de renseignements personnels à un tiers, vous devez présenter une demande par écrit à la commissaire dans les 30 jours suivant la transmission de l’avis de décision de l’organisme gouvernemental.

La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée donnera à toutes les parties impliquées l’occasion d’expliquer pourquoi l’information devrait ou ne devrait pas être divulguée. Elle émettra par la suite une recommandation à l’organisme gouvernemental concerné en s’appuyant sur l’étude des documents visés et sur le texte de la loi.
L’organisme gouvernemental peut accepter les recommandations, les rejeter ou prendre une autre décision concernant la manière de régler la question.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise par l’organisme gouvernemental suite à ce processus, vous pouvez présenter une demande à la Cour de Justice du Nunavut afin d’obtenir une décision exécutoire sur cette question.

Demandes de révision :

Aucuns frais ne sont exigés pour présenter à la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée une demande de révision d’une décision d’un organisme gouvernemental refusant la divulgation d’information.