Accès à l’information

Si vous souhaitez présenter une demande d’accès à l’information, veuillez contacter le ministère ou l’organisme qui, selon vous, est le plus susceptible d’avoir les informations que vous recherchez. Si vous ne recevez pas l’information souhaitée après une demande verbale, veuillez transmettre une demande écrite décrivant de manière précise l’information désirée. Vous devrez payer un droit de 25 $ pour votre demande, sauf si les renseignements que vous souhaitez obtenir vous concernent personnellement.

Veuillez consulter la page des coordonnateurs de l’AIPVP des divers ministères et organismes gouvernementaux pour obtenir les coordonnées de ces personnes.
Le ministère ou l’organisme gouvernemental qui reçoit une demande d’accès à l’information dispose de trente jours pour y répondre. Cette période peut être prolongée lorsque les renseignements fournis sont insuffisants pour permettre au ministère ou à l’organisme gouvernemental de trouver les documents requis, s’il faut procéder à l’examen d’un grand nombre de documents pour trouver celui qui est demandé, ou lorsque le gouvernement doit consulter un tiers avant de divulguer l’information.

La Loi mentionne certains types précis de documents qui ne relèvent pas de la Loi, et qui ne peuvent être traités par le biais d’une demande d’accès à l’information. En outre, la Loi prévoit certaines exemptions obligatoires ou discrétionnaires concernant l’accès à l’information.

Dans le cas des exemptions obligatoires, l’organisme gouvernemental doit refuser de divulguer l’information requise dans certaines circonstances précises. Cela comprend notamment :
* les documents du Conseil des ministres;
* les renseignements concernant un tiers lorsque les renseignements ont été fournis de manière confidentielle, et que leur divulgation pourrait nuire aux intérêts du tiers;
* des renseignements personnels concernant une autre personne que le demandeur;
* les intérêts commerciaux de tiers
Dans le cas des exemptions discrétionnaires, l’organisme gouvernemental doit décider s’il accepte ou non de divulguer l’information requise. Cela comprend notamment :
*l’information concernant les relations intergouvernementales, lorsque l’information a été reçue de manière confidentielle;
* les avis ou les recommandations concernant l’application de la loi au sein de l’organisme;
* les documents protégés par le privilège des communications entre client et avocat;
* l’information pouvant compromettre les intérêts financiers ou autres de l’organisme;
* l’information pouvant compromettre la santé ou la sécurité d’un individu;
* l’information déjà disponible pour le public ou qui sera bientôt publiée.
Lorsque l’organisme gouvernemental sollicité décide de ne pas vous remettre l’information demandée, il doit expliquer pourquoi il refuse de divulguer cette information. Si vous êtes en désaccord avec cette décision ou avec l’interprétation de la Loi fournie par l’organisme, ou si vous croyez qu’une partie seulement de l’information demandée vous a été fournie, vous pouvez demander au commissaire à l’information et la protection de la vie privée de réviser la décision rendue par l’organisme.

Lorsque quelqu’un demande à un organisme gouvernemental de divulguer de l’information à votre sujet, l’organisme doit vous informer de son intention de divulguer cette information. Si vous estimez que cette divulgation constituerait une atteinte déraisonnable à votre vie privée, vous pouvez demander au commissaire à l’information et la protection de la vie privée de réviser la décision autorisant la divulgation de cette information. Aucune information ne sera divulguée tant que le commissaire n’aura pas rendu sa décision.